Tout savoir sur l’accès aux financements publics à compter du 1er janvier 2021

La nouvelle réforme de la formation professionnelle qui a vu le jour en mars 2019 sur le territoire français prévoit la mise en place d’une nouvelle certification qualité des organismes de formation sur la base d’un référentiel national, afin de fournir un cadre commun à toutes les instances de formation.

Cette mesure, remplaçant l’ancien référentiel Datadock, liste les critères de qualité que doivent respecter les organismes de formation afin d’accéder aux financements publics, qu’il s’agisse de ceux octroyés par l’État, Pôle emploi, la Caisse des dépôts et consignations ou encore les OPCO.

Les 7 critères du référentiel national

1. L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus ;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions ;
3. L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. La qualification et le développement des connaissances et des compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel (nouveau critère qui ne figurait pas dans le décret Qualité du 30/06/2015) ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées (art. R. 6316-1 du Code du Travail).

Une nouvelle instance : France Compétences

France Compétences, nouvelle instance de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a été mise en place le 1er janvier dernier afin de garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l'économie.

Une grande nouveauté : les audits

Il s’agit du principal changement en ce qui concerne cette nouvelle mesure. Contrairement à Datadock qui se basait sur une logique déclarative des organismes accompagnée de quelques contrôles, avec le nouveau dispositif qualité, les centres de formation devront démontrer leur professionnalisme ; communiquer sur leurs outils et la mise en œuvre des indicateurs. Trois audits seront réalisés : un audit initial qui engendrera des recommandations d’amélioration, un audit de suivi et enfin un audit de renouvellement au bout de trois ans.

Dernière minute

France compétences lance, ce jour, un appel à contributions en direction de l’ensemble des acteurs des compétences afin d’établir une liste de métiers émergents ou en particulière évolution. Les certifications professionnelles correspondant aux métiers identifiés bénéficieront d’une procédure simplifiée d’enregistrement au RNCP. Les contributions sont attendues jusqu’au 8 novembre prochain et la liste sera publiée d’ici la fin de l’année 2019.

Mode d’emploi

L’appel à contributions s’adresse aux acteurs et témoins de la transformation des métiers (branches professionnelles, entreprises, organismes de formation, observatoires, cabinets d’études etc.).
Le Comité scientifique a défini un cadre d’analyse qui vise à objectiver les informations fournies. Ce cadre permet également de mieux mesurer les impacts et l’ampleur des évolutions des métiers. Après son analyse, une liste des métiers sera proposée à la Commission en charge des certifications professionnelle, d’ici la fin de l’année. En 2020, sur la base de cette liste, les certificateurs pourront déposer leurs demandes d’enregistrement et bénéficier ainsi d’une procédure simplifiée.

Finalité et cadre légal

Le législateur a réaffirmé la finalité des certifications professionnelles à attester de compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail. Cette adéquation s’apprécie notamment en analysant le devenir professionnel des titulaires de la certification. La loi pose cependant un aménagement à ce principe via une procédure simplifiée qui dispense de cette justification.

Cette procédure dérogatoire est mise en œuvre sur le fondement d’une liste des métiers en particulière évolution ou émergents, établie par la Commission de la certification professionnelle de France compétences, sur proposition de son Comité scientifique. Elle vise à ce que les certifications professionnelles puissent répondre aux évolutions les plus rapides et les plus significatives du marché de l’emploi. Les certifications, visant à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice des métiers identifiés dans cette liste, seront donc dispensées de cette justification du suivi des titulaires à l’occasion d’un premier enregistrement.

Pour télécharger les documents :

• Appel à contributions relatif à l’établissement d’une liste de métiers en particulière évolution ou en émergence
• Annexe d’aide à l’élaboration du dossier