Certification professionnelle : s’adosser à un certificateur dans le cadre d’un partenariat
Dans le cadre du nouvel appel à labellisation déployé par la GEN, la certification est désormais considérée comme un critère obligatoire. L’organisme de formation portant la candidature au label GEN doit en effet proposer une certification professionnelle.
En tant qu’organisme de formation, pour certifier votre formation, vous pouvez soit créer et faire enregistrer votre propre certification soit vous adosser à une certification existante dans le cadre d’un partenariat avec un ou plusieurs organismes certificateurs. La loi autorise en effet l’organisme certificateur à habiliter ou à déléguer une partie ou la totalité de la mise en œuvre de la certification à des organismes (les partenaires) qui peuvent préparer à la certification, organiser des sessions d’évaluation mais ne disposent pas de la capacité de délivrer la certification en leurs noms.
France compétences a publié en 2020 une note relative à la qualité d’organisme certificateur qui précise les conditions d’un tel partenariat et les engagements qui vous incombent. Eugène vous aide à y voir plus clair car s’adosser à un certificateur présente plusieurs avantages.
S’organiser en réseau partenaires pour déposer votre demande
Si vous choisissez la deuxième option, pour déposer votre demande d’enregistrement, vous pouvez vous organiser en deux types de réseaux :
- Soit en réseau de co-certificateurs, si vous déposer ensemble la même certification
- Soit en réseau partenaires, si le certificateur a établi un partenariat avec des prestataires pour préparer la formation certifiante et ou délivrer la certification professionnelle
Vous êtes libre de vous organiser en réseau de co-certificateurs, la condition étant que chaque membre du réseau réponde à la condition d’honorabilité ou ne soit pas sous le coup d’une interdiction de dépôt.
En tant que partenaire habilité, vous pourrez préparer à la certification et/ou organiser l’évaluation pour le compte du certificateur. La note de France compétences précise en effet qu’un partenariat avec un organisme certificateur peut porter sur une habilitation à organiser la formation certifiante préparant à une ou plusieurs certifications déposées et, le cas échéant, à organiser les évaluations et à composer les jurys.
💡 Bon à savoir !
La condition de recevabilité des dossiers au RNCP portant sur l’analyse du devenir professionnel d’au moins deux promotions annuelles de titulaires de la certification s’apprécie sur l’ensemble du groupement. C’est-à-dire qu’il n’est pas requis, à l’occasion d’un premier enregistrement ou d’un changement dans l’organisation du groupement, que chaque co-certificateur individuellement justifie de ces informations.
Les engagements liés à un partenariat avec un certificateur
Il convient de rappeler qu’un partenariat avec un certificateur est engageant : l’organisme certificateur doit s’assurer de la mise en œuvre de la certification conformément aux process décrits dans le dossier de demande.
En cas de non-respect des obligations du certificateur, qui pourrait être constaté suite à un contrôle de France compétences, vous pourriez faire l’objet, sauf urgence avérée, d’une mise en demeure après procédure contradictoire en vue d’une mise en conformité.
Mise en œuvre de la certification
Tout d’abord, vous êtes tenu de mettre en œuvre la certification conformément aux process décrits par le certificateur.
Pour s’assurer de cette mise en œuvre, le certificateur devra formaliser ses exigences et déployer des procédures de contrôles des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation à destination de ses partenaires dont vous faites partie.
Vous devrez donc établir avec le certificateur une convention de partenariat et un cahier des charges. Cette obligation constitue un critère d’enregistrement. Les modèles de conventionnement et de cahier des charges qui lient les parties seront donc demandés à l’occasion de la demande d’enregistrement. Ces documents doivent indiquer :
- les modalités de traitement des anomalies
- le cas échéant les modalités de clôture du partenariat
L’obligation de communication et de transparence
France compétences précise que les certificateurs sont responsables du fonctionnement de leur réseau pendant toute la durée d’enregistrement et lors de la procédure de renouvellement de l’enregistrement de la certification. Ils doivent veiller :
- au fonctionnement du réseau
- au respect des engagements
- à la clarté et à la transparence de la communication assurée par les partenaires
Une attention particulière des organismes certificateurs doit être portée dans la communication régulière à France compétences des informations permettant l’identification des partenaires.
Le devenir des apprenants
Une autre obligation mise en avant dans la note de France compétence concerne le devenir des titulaires de la certification. Chaque réseau de certificateur doit, dans le cadre des demandes d’enregistrement au RNCP et durant sa durée, communiquer l’exhaustivité des données relatives au devenir professionnel des titulaires dans la limite des taux de réponse aux enquêtes devenir.
Il pourra vous être demandé des données durant l’instruction du dossier de demande d’enregistrement ou lors d’un contrôle en cours d’enregistrement.
En cas d’anomalie
En cas d’identification des éventuelles anomalies, France compétence précise que les organismes certificateurs doivent prendre de manière diligente les mesures de nature à faire stopper les manquements constatés.
Dans le cas d’une demande de renouvellement d’une certification, les anomalies constatées, les mesures prises face à ces anomalies et les plans de contrôles pourront être communiqués à France compétences.
Pour aller plus loin
Centre Inffo a mis en ligne un dossier documentaire sur les partenariats entre organismes et formations et certificateurs. Vous y trouverez tous les repères pour rendre votre offre éligible au CPF et autres dispositifs dont l'appel à labellisation de la GEN !
